La loi sur la sûreté maritime du 16 mai 2024

Sibren Debouck : « On parle d’un article spécifique ainsi que de ses sous-articles provenant du Code belge de la Navigation. Celui-ci stipule que tous les travailleurs employés au sein d’une structure portuaire doivent se soumettre à une procédure de sécurité. Si un avis négatif s’ensuit, le travailleur portuaire concerné ne peut plus exercer son métier. Les critères d’évaluation sont peu transparents et on ne peut pas vérifier si la décision prise est conforme à la législation en vigueur. Cette décision ne peut donc pas non plus être contestée d’un point de vue juridique. En outre, aucun contrôle parlementaire n’est exercé sur l’Autorité nationale pour la sécurité maritime, chargée d’exécuter ces contrôles. C’est un dangereux précédent ».

Joachim Vanspeybrouck : « Le problème vient aussi du fait que si un avis n’est pas rendu, il s‘apparente à un avis négatif ».

Sibren Debouck : « Même chose si un avis ne peut être rendu à temps suite à un manque de capacité policière. L’avis sera considéré comme négatif ».

Joachim Vanspeybrouck : « Une raison purement administrative retarde parfois l’avis et peut résulter en un licenciement pour motif grave. Le travailleur perd alors ses allocations de chômage alors qu’il satisfait à toutes les conditions requises pour pouvoir exercer son métier ».

Kim Meeus, chef de Cabinet adjoint de l’ex-ministre de la justice Paul Van Tigchelt, a déclaré lors d’une interview : « On ne reçoit pas d’avis de sûreté négatif si on a, un jour, brûlé un feu rouge ».

Joachim Vanspeybrouck : « Cette garantie n’existe pas. Dans un dossier qui a été porté à notre connaissance, un avis négatif a été rendu car l’intéressé avait comparu lors d’un règlement amiable suite à un usage limité de substances ».

Sibren Debouck : « D’un point de vue juridique, il s’agissait d’une infraction routière ».

Joachim Vanspeybrouck : « Une infraction qui n’a même pas été appréciée par un juge ».

Les personnes ayant reçu un avis négatif ne peuvent faire appel de cette décision

Joachim Vanspeybrouck : « Pas du résultat du contrôle par les servi­ces de police. En revanche, il est possible de faire appel de la décision de l’Autorité nationale pour la sécurité maritime. Ce n’est qu’une possibilité technique d’ap­­pel. On y vérifie la validité de la procédure. La décision initiale ne peut pas vraiment être reconsidérée ».

L’extension de la loi sur la sûreté maritime tiendrait trop peu en compte la situation spécifique des travailleurs portuaires et du contrôle très strict de leur accréditation

Sibren Debouck : « C’est correct. La loi sur le travail portuaire réglant depuis plusieurs décennies déjà le travail dans les installations portuaires en Belgique, impose un certain nombre de critères auxquels les travailleurs doivent répondre pour recevoir une accréditation. Un de ces critères porte sur le fait que le casier judiciaire du candidat travailleur portuaire peut être consulté. Avec l’entrée en vigueur de l’extension de la loi sur la sûreté maritime, un contrôle bien plus sévère et approfondi est exécuté, sans raison apparente. On aurait pu étendre le contrôle existant à d’autres « fonctions critiques » du secteur maritime ».

Joachim Vanspeybrouck : « Une autre procédure visant le renforcement des conditions d’accréditation du travailleur portuaire est en cours auprès du Conseil d’Etat. La problématique est similaire. Tout comme l’extension de la loi sur la sûreté maritime, il semblerait que certaines étapes aient été brûlées. En outre, le gouvernement a pris des décisions en affaires courantes. Il n’avait pas les compétences requises pour les prendre ».

On parle également d’une atteinte à la vie privée. Qu’en est-il ?

Sibren Debouck : « La loi prévoit qu’on puisse consulter toutes sortes de sources d’information, des banques de données de la police aux informations fournies par les services de renseignement. Une disposition générale rend possible la recherche d’autres informations jugées utiles. Cela va très loin. Comme je le disais précédemment, l’appréciation de cette information est confiée à un organe sans lignes de conduite claires et sur lequel aucun contrôle légal n’est exercé ».

L’extension de la loi vise à stopper la criminalité liée à la drogue dans les ports. N’est-elle pas nécessaire ?

Joachim Vanspeybrouck : « Cette criminalité doit en effet être réglée. Notre requête n’a pas pour objet de mettre à mal la volonté de s’attaquer à la criminalité mais bien la manière de s’y prendre pour le faire, qui n’est pas juste. Un travailleur portuaire licencié parce qu’il n’a pas reçu un avis positif dans les temps impartis ne va pas résoudre le problème de la criminalité ».

La Cour constitutionnelle a déclaré recevable la requête de la CSC-Transcom. Quelles sont les prochaines étapes ?

Sibren Debouck : « La Cour constitutionnelle a en effet estimé qu’il s’agissait d’un dossier qui valait la peine d’être poursuivi. Les parties concernées, c’est-à-dire les gouvernements fédéral et flamand, ont échangé leurs conclusions et nous y avons répondu. Ces deux gouvernements doivent une dernière fois réagir à notre argumentation, suite à quoi une audience aura lieu ».

Quelles sont les chances, pensez-vous, que la Cour constitutionnelle annule les nouvelles règles de contrôle de sûreté ?

Sibren Debouck : « Nous estimons avoir avancé des arguments très convaincants ».

Joachim Vanspeybrouck : « Il semblerait que le gouvernement précédent ait brûlé un certain nombre d’étapes dans sa recher­che de solutions pour enrayer la criminalité liée à la drogue et n’a pas pu estimer certaines conséquences concrètes découlant de ses décisions ».

Sibren Debouck : « De plus, la Flandre mine sa propre crédibilité en prenant pour contre-argument le fait qu’il soit impossible de contrôler tout le monde ».

Vous voulez vraiment gagner ce procès !

Joachim Vanspeybrouck : « Cela vaut pour tous les procès sauf qu’il s’agit ici de principes de base de notre Etat de droit. Il revient à la Cour de s’assurer qu’on puisse toujours faire confiance en la Justice ». //