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Jessica Oeyen est secrétaire exécutive à la CSC-Transcom : le 28e régime
Texte : A-C M-L // Photo : Shutterstock // AUTOMNE 2026 // TEMPS DE LECTURE 3 MINUTES
En quoi consiste le 28e régime de l’Union européenne ?
L’Union européenne a proposé un ensemble unique de règles (appelées le 28ᵉ régime comme un 28ᵉ Etat membre) pour simplifier la création et le développement des entreprises au sein de l’UE. Aujourd’hui, chaque État membre dispose de son propre régime juridique, ce qui oblige les entreprises actives dans plusieurs pays à composer avec des cadres juridiques différents. Ces nouvelles règles ne remplacent pas les législations nationales mais s’y ajoutent.
Ce régime permettrait de créer en ligne des sociétés entièrement numériques (EU Inc.) en moins de 48 heures pour un coût maximal de 100 euros, avec un capital minimum limité (1 euro). Il prévoit également un accès à des procédures d’insolvabilité plus rapides et entièrement numérisées.
Que doit-on en penser ?
Comme toute législation, cela dépendra de la manière dont elle sera appliquée concrètement. L’expérience européenne montre que l’écart entre l’intention du législateur et l’utilisation qui en est faite sur le terrain peut parfois être plus important qu’attendu.
En réduisant les démarches administratives et en facilitant l’accès au marché européen, le 28ᵉ régime pourrait favoriser la création d’entreprises innovantes et limiter le départ de start-up vers ou d’autres régions du monde. D’un autre côté, le risque est que certaines entreprises utilisent ce cadre pour choisir les règles les plus avantageuses pour elles, au détriment des protections sociales, des droits des travailleurs ou du financement de la sécurité sociale.
La question du contrôle sera également essentielle. Les autorités nationales devront disposer de moyens suffisants pour lutter contre la fraude ou le contournement des obligations sociales.
Enfin, le recours accru aux options d’achat d’actions pour rémunérer les travailleurs soulève des interrogations. Ce système ne peut se substituer à un salaire stable, à des conditions de travail de qualité et à une protection sociale solide.
Tout l’enjeu des négociations sera donc de trouver un équilibre entre simplification et protection.
Où en est-on dans le processus de législation ?
Le processus législatif a commencé le 8 décembre 2025. La Commission européenne a publié une proposition en mars 2026. Le Parlement européen et les États membres négocient et espèrent parvenir à un accord sur le texte définitif d’ici fin 2026.
Sources https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20260506STO42807/eu-inc-en-quoi-consiste-le-28e-regime https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260116IPR32438/competitivite-de-l-ue-nouveau-cadre-juridique-pour-les-entreprises-innovantes
