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DOSSIER FORMATION /

Le droit individuel à la formation

TEXTE Sam Coomans / PHOTO Shutterstock / 11 SEPTEMBRE 2024 / TEMPS DE LECTURE: 3,5 MINUTES

La loi (1) prévoit un droit individuel à cinq jours de formation par an à partir de 2024 dans les entreprises de plus de 20 travailleurs. Pour les entreprises de 10 à 20 travailleurs, il faut prévoir au moins un jour de formation par travailleur. Les entreprises de moins de 10 travailleurs ne sont pas tenues d’accorder un crédit individuel de formation. Mais comment ce droit à la formation se concrétise-t-il? Si les possibilités de formations pour les travailleurs sont nombreuses, nous mettons ici en avant un dispositif encore parfois méconnu: le congé-éducation payé.

Le congé-éducation payé (CEP) s’applique à tous les travailleurs du secteur privé et des contractuels d’une entreprise publique autonome. Il permet au travailleur, à son initiative, de suivre des formations professionnelles ou générales lui permettant d’acquérir des compétences qui peuvent aller au-delà de son employabilité sur le marché du travail et qui peuvent n’avoir aucun lien avec son boulot actuel ou sa formation initiale.

Le CEP s’applique à tous les travailleurs du secteur privé et des contractuels d’une entreprise publique autonome. Les travailleurs à temps partiels (dont le régime de travail représente au minimum 25%) peuvent également bénéficier du CEP, avec un nombre d’heures proportionnel au nombre d’heures de leur temps de travail.

Les formations reconnues

Le travailleur doit au préalable vérifier que la formation qu’il suit ouvre bien un droit au CEP. Les formations peuvent être automatiquement reconnues, pour autant qu’elles soient dispensées par: l’enseignement de promotion sociale, l’enseignement des arts plastiques, visuels et de l’espace, l’enseignement supérieur organisé au sein des établissements reconnus par les autorités compétentes, l’ensemble des formations continues certifiantes (selon certaines conditions), les formations permanentes des classes moyennes, les formations du secteur de l’agriculture, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle, le jury central/universitaire, la validation de compétences.

Les formations organisées par les organisations représentatives des travailleurs, par les organisations de jeunes et d’adultes et par les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières sont d’office reconnues pour le congé-éducation payé.

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé peuvent aussi être reconnues en commission paritaire (si elles concernent un secteur d’activité, il s’agit alors d’une décision fédérale) ou reconnues par la commission d’agrément du congé-éducation payé (décision régionale).

Des règles différentes selon les Régions!

Qui a droit au congé-éducation payé?
Comment introduire sa demande auprès de l’employeur? À combien d’heures de congé-éducation payé avez-vous droit? Quand prendre ses congés-éducation payés? Quid de votre salaire? Que faire si votre employeur refuse de vous accorder votre congé-éducation payé?

Le CEP étant devenu une compétence régionale suite à la 6ème réforme de l’État, les règles varient selon les Régions.

Trouvez les réponses à ces questions pour chacune des trois Régions sur www.lacsc/formation

Un compte individuel de formation

Comment assurer le suivi des formations pour les travailleurs? Depuis janvier 2024, l’employeur doit enregistrer les droits à la formation et les formations suivies par chaque travailleur dans un compte individuel de formation appelé Individual Learning Account.

L’application en ligne Mycareer renseigne le solde de jours de formation et les formations que l’employeur a enregistrées pour le travailleur, ainsi que leur nombre.

Dès son entrée en fonction, et par la suite au moins une fois par an, le travailleur doit recevoir un aperçu des données enregistrées ainsi que des informations sur son crédit de formation. Ces informations sont automatiquement envoyées sur son eBox. S’il n’a pas enregistré d’adresse électronique via le site www.mycareer.be ou via l’eBox des autorités fédérales, l’employeur doit lui transmettre directement ces informations.

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