Bien-être au travail /
Rapports annuels des services interne et externe PPT
TEXTE Laurent Lorthioir & Kris Van Eyck / PHOTO Michael De Lausnay / 11 décembre 2024 / temps de lecture: 3 minutes
Les nouveaux membres du CPPT recevront les rapports annuels des services interne et externe PPT pour la première fois en janvier ou février. Toutefois, ces documents sont également essentiels pour les membres chevronnés. Ils permettent au CPPT de faire le point sur la politique de l’entreprise en matière de bien-être. Les membres du CPPT ont le droit d’être informés et doivent donner leur avis sur ces rapports annuels. Préparez-vous soigneusement à cette discussion en collaboration avec tous les militants de votre entreprise.
Les rapports annuels
C’est au président du CPPT, c’est-à-dire à l’employeur, qu’incombe la responsabilité de vous transmettre les documents à temps. Idéalement, la manière dont ces documents sont remis aux membres du CPPT est définie dans le règlement d’intérieur. Vérifiez donc si celui-ci contient des règles en la matière. Tout le monde reçoit-il un exemplaire ou est-il prévu qu’un exemplaire soit remis à chaque délégation? Les rapports peuvent aussi être accessibles sous format numérique. Pour certaines annexes techniques des rapports, la simple mise à disposition pour consultation peut suffire.
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Tous les membres effectifs du CPPT ont légalement le droit de recevoir tous ces documents à l’avance.
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Un résumé rédigé dans un langage clair est parfois beaucoup plus intéressant. Sachez que tous les membres effectifs du CPPT ont légalement le droit de recevoir tous ces documents à l’avance. C’est à vous de décider de la façon de procéder. Il est vivement recommandé de fixer à l’avance un calendrier pour les discussions au CPPT. Il est impossible d’aborder tous les points lors d’une seule réunion. Discutez par exemple du rapport du service interne PPT lors de la réunion de février et du rapport du service externe PPT en mars. Dans tous les cas, assurez-vous que le CPPT donne son avis avant que les rapports ne soient mis à la disposition de l’inspection du bien-être au travail à la fin du mois de mars. Préparez bien la discussion au sein du CPPT. Parlez-en avec vos collègues délégués, organisez au préalable une réunion spéciale, demandez l’avis du conseiller en prévention, du médecin du travail, etc. La CSC peut vous aider. Par l’intermédiaire de votre permanent, demandez à l’expert bien-être de la CSC de vous assister.
Le rapport annuel du service interne PPT
(art. II.7-24, 2° et 10°)
Le service interne PPT doit fournir un rapport annuel à chaque membre effectif du CPPT 15 jours avant la réunion de février.
Avant le 1er avril, l’employeur doit mettre ce rapport annuel à la disposition de l’inspection du travail. Avant le 1er mai, les membres ordinaires et suppléants du CPPT, les membres ordinaires et suppléants du conseil d’entreprise et la délégation syndicale doivent en recevoir une copie.
Les principaux éléments du rapport annuel sont les suivants:
• Identification de l’employeur.
• Compostion du service interne PPT.
• Durée des prestations du conseiller en prévention en charge du service.
• Nom du service externe PPT et du médecin du travail.
• Informations sur:
- le plan d’action annuel et le plan de prévention global;
- les mesures de sécurité au travail;
- les contrôles obligatoires par la loi;
- les formations organisées;
- l’inventaire d’amiante;
- la prévention des risques psychosociaux.
Les modèles pour ce rapport annuel se trouvent sur www.emploi.belgique.be (introduisez les mots «rapport annuel service interne» dans le champ de recherche).
Le rapport annuel du service externe PPT
Le service externe PPT doit dresser un rapport d’activité annuel pour chaque entreprise dont il assure le suivi et qui compte plus de 50 travailleurs (RGPT, art. 121 §3). Ce rapport d’activité est également présenté au CPPT. Aucun calendrier de discussion n’est prévu par la législation. Il est préférable de le faire le plus tôt possible dans l’année, car il doit être disponible en même temps que le rapport annuel du service interne PPT pour l’inspection du bien-être au travail et ce, à partir du 1er avril au plus tard.
Contrairement au rapport annuel du service interne PPT, il n’existe pas de modèle pour le rapport du service externe PPT. Celui-ci doit au moins contenir les informations relatives à la surveillance de la santé et à la prévention des risques psychosociaux lorsque le conseiller en prévention des risques psychosociaux est rattaché au service externe PPT. Ces infor-mations couvrent les analyses de risques, les mesures de prévention proposées, les incidents et les interventions psychosociales. Toutes ces informations sont ajoutées au rapport annuel du service interne PPT. Le médecin du travail doit en outre présenter chaque année un rapport quantitatif et qualitatif sur les aspects collectifs de la réintégration. Le CPPT est légalement tenu de se concerter au moins une fois par an, en présence du médecin du travail, sur les possibilités de travail adapté ou d’autre travail au niveau collectif et ce afin de développer une politique de réintégration efficace (art. I.4-79 du Code bien-être). Enfin, le service externe PPT est tenu de tenir un inventaire en ligne de tous les services fournis (art. II.3-37 du Code bien-être). Le CPPT peut toujours demander cet inventaire à l’employeur (art. II.3-38 du Code bien-être).
