DANS L’ENTREPRISE /
Transfert conventionnel d’entreprise: une nouvelle obligation à charge du cédant
TEXTE Alexis Fellahi / PHOTO Shutterstock / 13 février 2025 / temps de lecture: 4 minutes
Dans le cas d’un transfert conventionnel d’entreprise, le cédant est tenu, depuis le 1er février 2025, de communiquer au cessionnaire le contenu de l’information-consultation et d’inviter ce dernier à se présenter devant les travailleurs concernés, à condition que ces derniers en fassent la demande.
Les interlocuteurs sociaux du Conseil national du travail (CNT) sont parvenus à un accord en décembre dernier afin d’adapter la convention collective de travail (CCT) n° 32bis en vue d’y ajouter un nouvel article 15/2 qui introduit une nouvelle obligation dans le chef du cédant en cas de transfert conventionnel d’entreprise.
En vertu de ce nouvel article, le cédant sera dorénavant tenu d’informer le cessionnaire (= le repreneur) du contenu de l’information-consultation qu’il aura menée avec les travailleurs concernés par le transfert conventionnel d’entreprise. Il sera également tenu d’inviter le cessionnaire à se présenter devant les travailleurs du cédant concernés par le transfert.
Bien que le cédant soit tenu d’adresser une invitation au cessionnaire, ce dernier n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Il sera néanmoins dans son intérêt d’y répondre favorablement afin de répondre aux préoccupations des travailleurs concernés par le transfert et d’assurer un transfert dans les meilleures conditions possibles. Si le cessionnaire en arrivait tout de même à décliner l’invitation, le cédant resterait en tout état de cause tenu de lui communiquer le contenu de l’information-consultation.
À la demande des travailleurs!
Il est important de noter que le cédant ne sera tenu de le faire qu’à la demande des représentants des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs eux-mêmes. Il ne s’agit donc pas d’un automatisme. Il conviendra dès lors de veiller à formuler cette demande le plus rapidement possible. Il est recommandé de la faire par écrit ou, le cas échéant, de faire acter cette demande au procès-verbal de la réunion de l’organe de concertation concerné.
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Nous espérons que la nouvelle réglementation permettra d’obtenir des engagements concrets du nouvel employeur sur le maintien des conditions de travail et sur les perspectives de l’emploi.
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Une fois cette demande formulée, le cédant est tenu de communiquer le contenu de l’information-consultation et d’inviter le cessionnaire en temps utile et, en tout cas, avant le transfert.
Cette adaptation de la CCT 32bis du CNT vient formaliser dans la réglementation une pratique déjà observée dans certains cas de transferts conventionnels d’entreprise. Ainsi, lors du transfert d’une partie des activités de l’entreprise Siemens vers l’entreprise Contronect en 2023, les représentants des travailleurs concernés par le transfert ont eu l’opportunité de rencontrer le repreneur. Comme en témoigne Patrick New, délégué CNE au sein de l’entreprise Siemens, «la rencontre avec le repreneur a permis de prendre connaissance de sa stratégie industrielle, de sa structure, de sa capacité financière et surtout, de la manière dont l’entité qui lui était cédée serait intégrée. Sur base d’une liste préétablie des conditions de travail et de rémunération issues des contrats de travail, des CCT sectorielles, des CCT d’entreprise, et d’autres avantages extra-légaux (y compris les assurances hospitalisation et soins ambulatoires), nous avons comparé et documenté les intentions et propositions du repreneur (maintien en l’état des avantages, modifications des conditions d’octroi, suppression et compensation éventuelle). Cette entrevue a mené à l’établissement d’une CCT organisant le transfert et la poursuite des avantages légaux et extra-légaux.» Il s’agissait là d’un transfert entre deux entreprises appartenant à la même commission paritaire. En outre, le repreneur avait l’obligation légale de constituer un CE et un CPPT après le transfert.
Et dans les entreprises sans organe de concertation?
Par contre, la situation est parfois beaucoup plus difficile, en particulier lorsque le transfert s’effectue vers une entreprise sans organes de concertation (et sans obligation d’en reconstituer après le transfert) et appartenant à une autre commission paritaire, avec des conditions de travail et de rémunération moins favorables. Dans ce cas, une rencontre préalable ne sert malheureusement qu’à aider à «faire passer la pilule» et à jeter de la poudre aux yeux des travailleurs. Evelyne Zabus, permanente CNE dans le commerce, témoigne: «Avant le passage en franchise des magasins Mestdagh, les permanents et délégués ont rencontré tous les repreneurs. Ceux-ci ont tous affirmé, la main sur le cœur, qu’ils maintiendraient les droits des travailleurs, qu’ils étaient proches d’eux, qu’ils les écouteraient... Nous leur avons demandé mille fois de signer un document disant qu’ils respecteraient les droits acquis. Ils nous ont envoyé à la gare… Chaque repreneur a ensuite rencontré préalablement tous les travailleurs du magasin repris. Là aussi, ils se sont présentés en sauveurs, avec de grands projets d’investissement, en vendant du rêve aux travailleurs. Il n’aura pas fallu attendre la fin du processus de franchisation de tous les magasins pour voir pleuvoir les licenciements, la diminution ou la suppression d’avantages censés être garantis par la CCT 32bis (par exemple, le sursalaire pour heures tardives, les règles d’assimilation pour la prime de fin d’année), la dénonciation de certaines CCT d’entreprise en vigueur chez l’ancien employeur, la dégradation des conditions de travail, l’imposition du travail des jours fériés, du travail du dimanche, etc. Bref, les travailleurs se sont rapidement rendu compte du vrai visage de leur nouvel employeur.»
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Si le cédant est tenu d’inviter le cessionnaire, ce dernier n’est pas obligé d’accepter l’invitation, même si c’est dans son intérêt de le faire.
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Nous espérons que la formalisation de telles rencontres dans la réglementation permettra, aussi souvent que possible, d’obtenir des engagements concrets du nouvel employeur sur le maintien des conditions de travail et sur les perspectives de l’emploi. Il est dès lors fondamental que les (représentants des) travailleurs veillent à activer cette obligation en en formulant la demande.
Les interlocuteurs sociaux du CNT ont prévu d’évaluer les résultats de cette nouvelle obligation deux ans après son entrée en vigueur.
Définition
Le transfert conventionnel d’entreprise est une opération par laquelle une entreprise cède l’ensemble ou une partie de ses activités à un repreneur qui poursuit ces activités.
