Lutte contre la pauvreté

La pauvreté est avant tout perçue comme suspecte. Bien que l’on relève certains éléments positifs, l’accord met principalement l’accent sur le travail, plutôt que sur les problématiques qui expliquent que des citoyens se retrouvent en situation de précarité.

Plusieurs mesures visent à réformer et à limiter l’aide sociale:

• plafonnement de l’ensemble des allocations et avantages sociaux;
• liaison des avantages sociaux au revenu et au statut et limitation du montant total par ménage;
• création d’un registre central afin de recenser toutes les formes d’aides et d’avantages sociaux;
• possibilité de convertir l’aide financière en «formes alternatives». Des directives seront données pour déterminer si c’est approprié.

Éléments positifs:

• Remaniement des systèmes de cumul entre travail et allocations, bien qu’il subsiste beaucoup d’incertitudes et de pièges:
  • Ajustement de la règle de cumul pour les revenus professionnels des personnes porteuses d’un handicap et bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus (ARR);
  • Exonération socioprofessionnelle (SPI) pour les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale au moyen d’un système progressif, afin de rendre le travail à temps plein (potentiellement) plus attractif. Cette exonération sera toutefois limitée à 2 ans;
• Approche plus approfondie de la problématique de l’endettement.

L’accord de gouvernement témoigne d’une grande méfiance envers les bénéficiaires de l’aide sociale, qui pourraient se voir priver du soutien nécessaire en raison de récits infondés sur des cumuls, pourtant rares dans la réalité.
Si le remaniement des règles de cumul entre allocations et emploi constitue un point positif, des zones d’ombre demeurent. Par ailleurs, l’accord de gouvernement ne mentionne nulle part l’allocation de garantie de revenu (AGR). Il comporte néanmoins quelques mesures positives concernant la limitation de la problématique de l’endettement.

Politique industrielle

Dans le volet économie et politique internationale, certains passages sont consacrés au renforcement de la politique industrielle. Cette politique est largement centrée sur les entreprises, avec peu d’attention portée aux travailleurs. L’accent mis sur la suppression de la surtransposition réglementaire (gold-plating) et la simplification administrative pourrait avoir des effets négatifs.

• Souhait d’évoluer vers une autonomie stratégique ouverte, en collaboration avec les Régions et donc de mieux protéger les secteurs stratégiques.
• Parallèlement aux travaux actuels du Conseil de la productivité et du CCE, le gouvernement entend à présent que le SPF Économie assure le suivi de la productivité et de la compétitivité.
• Les avantages fiscaux pour la recherche et le développement (R&D) sont maintenus, en ciblant davantage les PME.
• Soutien à l’économie circulaire.
• Transposition stricte des directives européennes, sans «gold-plating».
• Fort accent sur la simplification administrative.
• Soutien à une réforme de la réglementation sur les marchés publics au niveau national et dans un cadre UE: plus d’attention pour les PME, les circuits courts, les prestations et expériences antérieures des fournisseurs/prestataires de services.
• En collaboration avec les Régions, l’accent est mis sur l’infrastructure nécessaire à la transition:
  • (autre volet): viser une norme d’investissement de 3% à chaque niveau;
  • regrouper les participations financières au sein de la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPIM). Retenue au niveau des participations;
  • renforcer la collaboration avec les sociétés régionales d’investissement et, si nécessaire, participation du fédéral pour renforcer les investissements en matière de réindustrialisation.

La politique industrielle proposée contient une série de points conformes aux priorités de la CSC. Elle présente toutefois des lacunes importantes comme le manque d’implication des travailleurs, une attention insuffisante à la durabilité sociale et aux conditions de travail, ainsi qu’un engagement insuffisant en faveur de la formation (tant en qualité qu’en quantité).

Énergie

Les mesures relatives à l’énergie sont dispersées dans plusieurs sections de l’accord de gouvernement. L’objectif principal semble être l’abandon de la sortie du nucléaire et la réduction des coûts énergétiques pour les entreprises. Pour les particuliers, l’enjeu majeur concerne la réforme du tarif social de l’énergie.

• La sortie du nucléaire est abandonnée avec une prolongation de 10 ans et des investissements dans de nouvelles formules.
• Réduction des coûts énergétiques pour les entreprises:
  • abaissement du taux d’accises sur l’électricité pour nos entreprises au minimum européen;
  • pour les industries à forte consommation d’énergie, diminution des tarifs du réseau de transport de l’électricité afin de les aligner sur ceux des pays voisins.
• Réforme du tarif social de l’énergie et du Fonds social pour le chauffage. Intervention forfaitaire plus transparente, basée sur les revenus et le patrimoine et technologiquement neutre.
• Les recettes du système ETS (échange de quotas d’émission) doivent être réparties entre les Régions, mais leur affectation ne peut servir qu’à compenser les efforts des citoyens et des entreprises dans le cadre du changement climatique.

L’abandon de la sortie du nucléaire illustre une nouvelle fois une politique «stop-go».
La neutralité climatique de l’énergie nucléaire s’oppose à la possibilité de développer davantage les énergies renouvelables. Compte tenu des accords conclus avec Engie, l’issue de ces mesures est cependant incertaine et potentiellement très coûteuse.
Le contribuable pourrait ainsi être doublement pénalisé et payer à nouveau la réduction des factures des entreprises. Pour les consommateurs, la réforme du tarif social de l’énergie (qui deviendrait forfaitaire et non plus lié à la consommation) entraîne une perte de protection.

Mobilité – SNCB

Le volet fédéral de la mobilité est fortement axé sur la SNCB. De nombreux éléments sont ambigus, voire contradictoires. Il reste à voir comment les économies prévues peuvent être conciliées avec les ambitions affichées, étant donné que le gouvernement entend surtout renforcer les axes principaux et qu’il ne prévoit pas non plus de politique pour les voitures de société.

• La SNCB doit adapter son offre ferroviaire à la demande, avec un renforcement des services sur les axes à fortes fréquentation, ce qui risque de désavantager les plus petites gares.
• Il n’est nulle part question de l’uniformisation de la tarification mais bien de l’extension des billets combinés ou des abonnements en concertation avec les Régions.
• Il doit y avoir plus de transparence financière pour chaque ligne de train.
• Davantage de parkings pour les vélos et les voitures afin d’encourager le transport combiné.
• Augmentation du nombre de places pour les vélos dans le train.
• Maintien de la tarification pour les corrections sociales, mais rationalisation des tarifs adaptée à la société moderne.
• Examen de l’harmonisation de l’offre, à l’instar de la Suisse, en collaboration avec les Régions.
  
  L’accent est mis sur la rentabilité plutôt que sur une offre élargie à tous les citoyens.
  Dans ce contexte, l’option de privatiser certaines lignes ou de les régionaliser, selon le modèle suisse, est clairement évoquée. Le risque est réel de voir une augmentation du nombre de voitures en circulation et la dégradation des performances des transports en commun.

Climat: des paroles mais peu d’actes

L’accord de gouvernement confirme les objectifs climatiques et prévoit un plan interfédéral, mais il remet en question le Plan national énergie-climat, «à la lumière de la concurrence, de l’économie et du pouvoir d’achat».
Les mesures les plus concrètes sont de nature fiscale:

• Soutien aux entreprises au moyen d’une déduction majorée de 40% pour les investissements verts (énergie, mobilité, environnement).
• Une circulaire (accord fiscal) sera diffusée sur la déduction forfaitaire pour les vélos d’entreprise à usage mixte.
• TVA sur les pompes à chaleur ramenée à 6% pendant 5 ans. La TVA sur les chaudières passe à 21%.
• Extension aux livraisons de la TVA réduite (6%) pour les chantiers de démolition et de reconstruction, avec un critère de superficie limité à 175 m².
• Examen d’un mécanisme de leasing social pour les véhicules électriques, destiné aux travailleurs dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.
• Examen de la déductibilité fiscale du covoiturage.
• Dès qu’il y aura des alternatives, suppression des camionnettes fonctionnant aux énergies fossiles.
• Le budget mobilité sera réformé et converti en un «budget pour tous». Toutefois, son alignement sur les CCT n° 19 et n° 164 manque de clarté.

Consommation: le client est-il toujours roi?

Certains partis ont clairement accordé plus de poids aux matières relatives aux consommateurs, ce qui a entraîné quelques conséquences positives, du moins dans l’accord.

• Obligation pour les fournisseurs d’énergie de proposer aux consommateurs qui ont un contrat variable d’adapter à la baisse leurs avances, lorsque le prix de l’énergie diminue de manière substantielle.
• Un cadre sera instauré pour une plus grande transparence des factures énergétiques.
• Les fournisseurs de télécommunications doivent obligatoirement proposer aux clients fixes le tarif de télécommunications le moins cher en fonction de leur consommation.

Soins: poursuite de la politique actuelle

Dans le domaine des soins, nous constatons que l’ancien et actuel ministre a vivement insisté sur la poursuite et l’extension d’une série de mesures. Des économies seront encore réalisées, mais nettement moins que dans d’autres branches de la sécurité sociale. Dans l’ensemble, ce volet est également positif, avec une plus grande attention portée à l’accessibilité financière des soins. En termes de réformes, il y a toutefois des points d’attention pour le personnel soignant.

• Le principe de la norme de croissance est maintenu autour de 2,5%.
  • Des économies seront toutefois réalisées au travers de réformes et d’une norme inférieure à la croissance réelle des soins de santé en 2025-2029 (3,2%).
• Extension du maximum à facturer et du régime du tiers payant.
• Mise en avant des soins de santé mentale, avec notamment le remboursement complet des soins psychologiques de première ligne pour les enfants et jeunes jusqu’à 23 ans.
• Renforcement du statut et des droits des aidants proches.
• Travail sur la base d’objectifs prioritaires en matière de santé. La viabilité financière et l’accessibilité sont confirmées comme principes fondamentaux.
• Réforme du financement des hôpitaux:
  • La participation des syndicats à la réforme n’est pas encore acquise.
  • Fusions, collaboration et «espace pour entreprendre»: vigilance face aux risques de commercialisation, de soins à deux vitesses, droits et statut du personnel.
• Personnel soignant:
  • Engagement à négocier un accord social en tripartite  mais pas encore de timing ni de budget!
  • Réforme des métiers de soins:
    • Il faut améliorer la concertation avec les interlocuteurs sociaux.
    • Plus de collaboration entre les prestataires de soins (missions essentielles).
    • Frontières plus flexibles et délégation entre les métiers: conséquences en termes de salaires (les pouvoirs publics doivent supporter les coûts) et de responsabilités.
  • Point positif: diminution des tâches administratives, lutte contre les agressions, dédommagement pour les stages en dernière année.
• La priorité est la gestion des soins de santé avec une vision du rôle de la société civile au sein de l’Inami et le renforcement de la primauté du politique.

Asile et migration: les premières victimes

Dans la triste lignée de nombreux pays européens, les nouveaux arrivants seront traités avec beaucoup de méfiance et jugés beaucoup plus sévèrement. Les réfugiés et les demandeurs d’asile bénéficieront de moins de droits, de moins d’assistance et seront soumis à des procédures plus strictes. Reste à voir si cette politique aura un impact réel sur les flux migratoires. Elle risque surtout d’accroître le nombre de personnes sans papiers sans aucune forme de protection. Cette situation pourrait entraîner des conséquences pour l’ensemble de la société, telles que l’occupation illégale, l’exploitation et une montée des tensions sociales. Par ailleurs, la faisabilité et la légalité de toutes ces mesures demeurent floues.

• Durcissement de la politique de retour, avec des visites domiciliaires.
• Procédures plus strictes, limitation des possibilités de recours.
• Pas d’enfants dans les centres fermés.
• Suppression du plan de répartition des demandeurs d’asile.
• Limitation du statut de réfugié et recours plus intensif au statut de protection subsidiaire, qui confère moins d’avantages.
• Regroupement familial: conditions de revenus plus strictes.
• Diminution générale du soutien financier:
  • Seul un soutien matériel peut être accordé aux demandeurs d’asile;
  • Les futurs primo-arrivants doivent dorénavant attendre 5 ans avant d’avoir droit à l’aide sociale (sauf pour raisons médicales);
  • Les réfugiés reconnus qui bénéficient du revenu d’intégration sociale doivent suivre un parcours d’intégration renforcé sous peine de voir leur aide réduite;
  • Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent compléter leur aide sociale réduite par des bonus en fonction de leurs efforts d’intégration (cours d’intégration et de langue, recherche active d’un emploi et suivi d’une formation).
  • Les citoyens de l’UE et les membres de leur ménage ne bénéficient pas d’une aide sociale pendant les 5 premières années de leur séjour.
• Accent plus important sur la migration professionnelle.

Matières administratives: démantèlement de la fonction publique

Les services publics sont dans la ligne de mire, au travers de mesures visant à la fois à réaliser des économies directes, mais aussi à attaquer le statut du personnel.

• Un nouveau débat sera organisé sur les missions essentielles des services publics.
• Recours aux «spending reviews».
• Fusions de services publics fédéraux (SPF).
• Cadres de gouvernance de 5 ans, à mettre en place un an après l’entrée en fonction du gouvernement.
• Suppression, autant que possible, de la consultance externe.
• Création d’un cadre de subventions pour les subventions facultatives et d’un registre des subventions, premier pas vers un registre interfédéral des subventions.
• Garantie d’une solution non numérique pour les citoyens ayant des compétences numériques faibles.
• Personnel:
  • L’embauche de contractuels devient la norme au niveau fédéral, à l’exception des fonctions régaliennes, tout en préservant les droits acquis.
  • Recours spécifique possible en cas de licenciement d’un fonctionnaire contractuel.
  • Élaboration d’un nouvel accord social pour le 1^er janvier 2026.
  • Harmonisation des conditions de travail entre les contractuels et les statutaires, conformément au contrat de travail du secteur privé.
  • Actualisation du cadre du dialogue social dans le contexte public.