Deux directives visant à rendre les entreprises responsables des violations des droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement ont été adoptées au cours du dernier mandat: la directive sur le reporting des entreprises en matière de durabilité (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Ces deux directives, ainsi que d’autres, qui présentaient de réelles avancées en termes d’amélioration des conditions de travail et de protection de l’environnement dans les chaînes de valeur internationales, seraient considérablement affaiblies si le projet de déréglementation Omnibus était adopté.

Au niveau des entreprises, cette initiative ajoute de la confusion et des incompréhensions dans un contexte d’implémentation de nouvelles pratiques durables et de reporting pour les employeurs, alors que certains sont déjà en ordre de marche afin de respecter la législation CSRD pour cette année 2025.

Directives concernées

La directive dite CSRD avait été adoptée en 2023. Cette directive, concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, a été transposée en droit belge le 28 novembre 2024. Elle impose aux grandes entreprises de publier des informations qui font la transparence sur les risques
que leurs activités font peser sur leur environnement, mais aussi sur les risques auxquels elles sont exposées en ce compris dans leur chaîne de valeur. Les critères sont environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour certaines entreprises, les premiers rapports doivent être établis cette année en 2025 pour l’année fiscale 2024. Un calendrier progressif d’application aux différents types d’entreprises concernées est prévu jusque 2028.

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Les entreprises n’auraient plus qu’à évaluer les risques chez leurs fournisseurs directs, ignorant les violations des droits humains et de l’environnement plus loin dans leurs chaînes d’approvisionnement.

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La CS3D, la directive en matière de devoir de vigilance des entreprises adoptée en mai 2024, porte sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette directive va plus loin que le reporting car elle exige des entreprises de s’assurer que ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants respectent les normes en matière d’environnement et de droits humains sur toute la chaîne de valeur. Elle fait aussi en sorte que l’entreprise soit tenue pour responsable en cas de dommages ou violation des droits humains qui surviendraient sur cette chaîne de valeur. Actuellement, cette directive n’a pas encore été transposée en droit belge, mais elle doit l’être pour juillet 2026 au plus tard.

Que prévoit Omnibus?

La proposition de la Commission prévoit donc un «assouplissement» des obligations pour les entreprises, prévues par ces deux directives:

• Limitation du champ d’application du devoir de vigilance: les entreprises n’auraient plus qu’à évaluer les risques chez leurs fournisseurs directs, ignorant les violations des droits humains et de l’environnement plus loin dans leurs chaînes d’approvisionnement.

• Affaiblissement de la responsabilité des entreprises: la suppression de la responsabilité civile signifie que les victimes d’abus commis par les entreprises auraient du mal à obtenir justice et que les entreprises pourraient se soustraire à leurs responsabilités en cas de pratiques préjudiciables.

• Réduction de l’application du devoir de vigilance: les entreprises ne seraient plus tenues de couper les liens avec les partenaires commerciaux qui commettent des abus, et le contrôle serait ramené d’un examen annuel à un examen tous les cinq ans.

• Mise en œuvre retardée: les changements proposés repousseraient les délais de transposition de la directive sur le devoir de vigilance, ce qui ralentirait les efforts déployés pour lutter contre les abus des entreprises.

Pas de fatalisme!

La transposition en droit belge de la directive CS3D n’ayant pas encore eu lieu, celle-ci peut encore faire l’objet d’une transposition belge d’ici juillet 2026, encourageant la Belgique à tenir ses promesses de progrès social et d’avancées pour tous les travailleurs.

La directive CSRD a été transposée en droit belge fin 2024, et la loi de transposition n’est à ce stade pas remise en question. Les obligations de rapports de durabilité pour les entreprises reprises sous les conditions de la directive originelle restent d’application. Ces entreprises doivent publier un rapport de durabilité et l’information-consultation doit être organisée avec les organes de concertation. À ce titre, les délégués de ces entreprises doivent être consultés sur ces rapports et pouvoir donner leur avis et en retirer un maximum d’information autant sur le plan santé financière, économique et sociale de leur entreprise (bien-être au travail, sous-traitants, etc.). Rien ne change à ce stade, il s’agit de se concentrer sur l’analyse des rapports prévus pour cette année, et de déjà préparer les prochaines entreprises soumises au reporting en 2026-2027. Dans les entreprises où ces informations sont présentées cette année, elles peuvent constituer une mine d’informations pour les militants qui y travaillent. Veillez donc à suivre cela de près!

Les entreprises belges soumises à la directive CSRD ayant pris les devants et en pleine préparation de ce tournant lié à la durabilité voient d’un mauvais œil ce «retour en arrière». étant donné leur investissement dans la mise en place concrète de ce reporting de durabilité. Celui-ci leur donnait un avantage compétitif tenant compte des impératifs à la fois réglementaires, mais également de perspectives stratégiques visant à assurer la pérennité de leurs activités. Ce projet amène de l’insécurité juridique en plus de la confusion.

Nous resterons attentifs dans les prochains mois à des modifications législatives possibles de la loi belge suivant les nouveaux principes Omnibus. Mais nous restons surtout mobilisés et ne manquerons pas de nous faire entendre, aux niveaux belge et européen, afin que cette initiative malheureuse ne soit pas votée, reste dans les oubliettes et ne fasse figure que d’un accident de parcours dans une trajectoire pour des entreprises plus durables et plus respectueuses des droits humains et des travailleurs.