Nous sommes maintenant à la moitié du mois de juin et on ne peut pas parler d’avancées au niveau de la concertation salariale interprofessionnelle. À la mi-mai, le ministre de l’Emploi, David Clarinval, a présenté ce qu’il a appelé une proposition de médiation. En réalité, le texte est élaboré de telle manière que le ministre n’y présente aucune piste concrète. La proposition se contente d’énumérer des faits, sans prendre en compte leur logique: la norme salariale est de 0%, les prévisions changent en matière d’inflation, l’accord de gouvernement mentionne les chèques-repas et la loi sur la norme salariale contient un article 10 qui permet des exceptions.

En résumé, il s’agit d’un texte qui dit à la fois tout et rien et qui a permis aux employeurs de camper sur leur position d’une norme salariale nulle, ce qu’ils continuent de faire. Pour les employeurs, il ne peut à ce stade pas être question d’une révision de la marge salariale, ni même de l’octroi d’une prime. Rien n’est possible non plus au niveau des chèques-repas, sauf peut-être dans une trajectoire pluriannuelle, ce qui reviendrait à anticiper des accords ultérieurs sans rien octroyer à ce stade. Coïncidence ou non, le gouvernement est soudainement muet sur les chèques-repas, qu’il défendait pourtant ardemment au départ.

Le 11 juin, les interlocuteurs sociaux du Grou-pe des 10 ont officiellement signé leur non-accord avec la norme salariale. Reste à savoir si le gouvernement présentera tout de même une proposition et quelle forme elle prendra.

Discussion sur les mesures de fin de carrière

Une autre discussion en cours porte sur les mesures de fin de carrière. Les régimes spécifiques de RCC et les CCT associées prennent fin le 30 juin, suite aux décisions de l’accord de gouvernement, à l’exception du RCC médical. Pour ce RCC médical, il faut toutefois prolonger la CCT. Il en va de même pour les CCT qui vont expirer sur les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans et les régimes spéciaux pour la construction, le travail de nuit, etc. La prolongation s’accompagne de l’adaptation des arrêtés royaux (AR) correspondants, avec la volonté de D. Clarinval de supprimer les emplois de fin de carrière à 55 ans à partir de 2030, ce qui va à l’encontre de l’accord de gouvernement. Les discussions sur l’adaptation des AR et la prolongation des CCT associées sont en cours. Ce n’est pas trop tôt puisqu’elles expirent le 30 juin. Nous espérons que cela pourra contribuer à résoudre une partie des insécurités juridiques autour du RCC. Nous en saurons plus bientôt. Nous pouvons espérer que la situation sera clarifiée au moment où ce magazine vous parviendra, mais, comme toujours dans ces discussions, de tels accords ne fonctionnent que si les accords sont mis en œuvre comme un ensemble indivisible. Dès qu’il y aura des éclaircissements sur les mesures de fin de carrière et éventuellement sur les mesures de pouvoir d’achat, les secteurs pourront se mettre au travail. Pour la prolongation des CCT, le délai sera à nouveau court. Il faudra voir comment nous pourrons réagir.

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Pour les employeurs, il ne peut à ce stade pas être question d’une révision de la marge salariale, ni même de l’octroi d’une prime.

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Concrétisation des mesures politiques de l’Arizona

Entretemps, le gouvernement poursuit l’élaboration de sa politique. La loi-programme est sur la table du parlement depuis fin mai. De nombreux aspects ont depuis lors déjà disparu ou ont été reportés vers une autre législation à une date ultérieure. Tout le volet réintégration et mesures de responsabilisation devrait faire l’objet d’une nouvelle loi. Il reste à ce stade une série de mesures fiscales, le report de l’indexation des allocations, l’élargissement du congé pour les parents d’accueil, la limitation de l’indexation des pensions et, surtout, la réforme du chômage.

Mesures fiscales

La loi-programme reprend une série de mesures du volet «épaules les plus larges», comme un renforcement de la déduction RDT (revenu définitivement taxé), le carried interest (1) et l’exit tax (2). Le durcissement de la taxe sur les comptes-titres est également important, même si on ne prévoit pas d’accès à la plateforme centrale des données. Reste à voir quel en sera l’effet.

Cotisations sociales

La loi établit également le principe d’un plafond salarial dans la sécurité sociale, c’est-à-dire le salaire maximum au-delà duquel aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être versée. Le montant pourra être adapté par AR, mais serait au départ de 90.000 euros par trimestre. Un beau cadeau aux entreprises pour leurs hautes rémunérations. On ne peut que constater avec cynisme qu’au même moment les indexations des allocations et des salaires des fonctionnaires sont repoussées jusqu’à trois mois après le dépassement de l’indice-pivot. À la demande du CNT, les CCT qui se basent sur ces dispositions légales ne sont pas remises en cause et le délai actuel pour l’indexation continuera à s’appliquer. Une exception concerne également les secteurs publics fédéraux des soins de santé, y compris les soins publics à domicile et les maisons médicales publiques. Ils gardent l’ancien système.

Pensions

Pour les pensions, la loi prévoit déjà la limitation de l’indexation des pensions les plus élevées jusque fin 2029. Toute personne dépassant le plafond d’une pension brute de 5.250 euros ne bénéficiera que d’une indexation égale à celle de la pension minimale. Ce qui est nouveau, c’est que la mesure sera appliquée à un maximum de cinq indexations si un plus grand nombre d’indexations ont lieu avant cette date. La mesure touche principalement le secteur public, mais elle concerne également les carrières mixtes et quelques pensions spécifiques de salariés.

Chômage

La partie la plus importante et la plus lourde des discussions concerne bien sûr le chômage. Sur la base des discussions qui ont précédé et suivi la première lecture, un certain nombre d’éléments ont été adoucis. Les travailleurs de l’art ne sont plus concernés. Le chômage temporaire est désormais assimilé à des jours travaillés pour l’ouverture du droit au chômage et l’allocation de garantie de revenu ne sera pas limitée pour ceux qui travaillent au moins à mi-temps. De petites victoires, mais l’ensemble reste profondément problématique. Ainsi, les jeunes sans diplôme n’ont plus droit à des allocations d’insertion et on ne prévoit pas d’exception à la limitation dans le temps pour les chômeurs âgés, les chômeurs ayant un handicap professionnel ou les personnes en formation. L’ignorance et le manque d’évaluation des conséquences ont été une fois de plus démontrés par les discussions à la commission Affaires sociales, lorsqu’il est apparu qu’à peine 10% des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 55 ans conserveront leurs allocations. Même si nous l’avions dénoncé dès le départ, tout le monde est soi-disant tombé du ciel en constatant que la condition de carrière de 30, voire 35 ans, est particulièrement dure pour ce groupe. Reste à voir si l’on peut encore compter sur des ajustements.

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Toute personne dépassant le plafond d’une pension brute de 5.250 euros ne bénéficiera que d’une indexation égale à celle de la pension minimale.

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Vers un accord d’été?

Le vote à la Chambre est prévu fin juin, mais l’entrée en vigueur du volet chômage ne pourra avoir lieu qu’après l’approbation d’un arrêté royal, qui n’interviendra qu’après la finalisation de l’impôt sur les plus-values. Il s’agit donc bien d’un accord politique. Et cet impôt sur les plus-values n’est pas encore prêt. Avec tous les pourparlers et dossiers en cours, y compris les suppléments dans les soins de santé, il semble probable que nous nous dirigions vers une nouvelle grande discussion et d’éventuelles décisions sous la forme d’un accord d’été.

Entretemps, des demandes d’avis sur d’autres mesures commencent à parvenir au Conseil national du travail. Il s’agit notamment de propositions sur la finalisation du statut unique, ainsi que la demande de réintroduction d’une période d’essai, mais aussi une proposition sur l’annualisation du temps de travail (voir p. 28-29). Ces dossiers sont loin d’être évidents. Il semble que le ministre de l’Emploi prépare également une loi qui inclurait toutes les autres dispositions de l’accord de gouvernement, telles que la limitation des délais de préavis et l’élargissement des heures supplémentaires. Nous attendons une demande d’avis à ce sujet pour évaluer exactement ce qu’il en est.