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Vais je perdre mes primes de nuit?
14 janvier 2026 / temps de lecture 1 minute
Piet Van den Bergh,
conseiller juridique CSC
conseiller juridique CSC
Le projet de loi contenant diverses dispositions relatives au travail, qui doit encore être approuvé par le Parlement, intervient en matière de primes de nuit. Qui en fera les frais et que pouvons-nous y faire?
Au total, 14 commissions paritaires (ou sous-commissions) sont concernées: les deux commissions paritaires auxiliaires, les électriciens ainsi que toutes les commissions du commerce et de la logistique, à condition que l’entreprise exerce une activité commerciale ou logistique largement définie pour le compte de tiers. Pour les autres entreprises, rien ne change en matière de primes.
Pour ces 14 (sous)commissions, les primes et avantages prévus par arrêté royal, convention collective ou règlement de travail, relatifs aux heures prestées entre 20h et 6h, ne seront plus accordés aux nouveaux travailleurs engagés à partir du 1er avril 2026. Les nouveaux travailleurs n’y auront droit que pour les heures effectuées entre 23h et 6h. Les primes de soirée tardive sont également visées, pour autant que le travail soit presté après 23 h. Les travailleurs déjà en service avant le 1er avril 2026 dans ces secteurs, qu’ils soient employés fixes ou intérimaires, ne sont pas touchés. Ils conservent leurs primes à partir de 20h ou à partir d’un autre horaire prévu par la CCT ou le règlement.
Les secteurs et les entreprises peuvent corriger cela en concluant une nouvelle CCT ou en modifiant le règlement de travail, afin de maintenir les règles existantes pour les nouveaux travailleurs à partir du 1er avril 2026. Une telle clause pourrait être formulée comme suit: «Pour les nouveaux travailleurs entrant en service à partir du 1er avril 2026, les primes et avantages liés aux heures comprises entre 20h et 6h restent pleinement applicables pour toutes les prestations de travail telles que prévues par les dispositions conventionnelles ou réglementaires ou par le règlement de travail, telles qu’applicables aux travailleurs en service au 31 mars 2026. Cette disposition entrera en vigueur le 2 avril 2026 et est valable pour une durée indéterminée.»
