LÉGISLATION SOCIALE /
Mobilité: ce qui a changé en 2026
TEXTE Véronique Thirifays / ILLUSTRATION Shutterstock / 13 mars 2026 / temps de lecture 4 minutes
Indemnité vélo
L’indemnité vélo pour les travailleurs qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo est exonérée jusqu’à 0,37 cents/km depuis le 01/01/2026 avec un plafond de 3.690€/an.
Ce montant est le maximum exonéré. Toutefois, beaucoup d’entreprises offrent encore un montant plus bas selon leur CP. Si rien n’est prévu, depuis 2024, c’est la CCT n° 164 qui s’applique, avec un montant minimum de 30 cents/km.
www.rise.be/outils-syndicaux/publications/aller-au-travail-a-velo
Covoiturage
Certains employeurs octroient une indemnité de transport collectif organisé à leurs covoitureurs, lorsque le covoiturage est organisé par l’entreprise. Elle peut être exonérée jusqu’à la valeur d’un abonnement SNCB première classe pour la distance parcourue. Ce plafond est relevé de 2,6% depuis le 1er février 2026.
Déductibilité à 100% dans le chef de l’employeur.
Les travailleurs qui choisissent la déduction forfaitaire des frais professionnels peuvent exonérer leur indemnité domicile-travail jusqu’à 100%. Le plafond d’exonération est calculé sur base du prix de l’abonnement de train mensuel en première classe pour la distance covoiturée, divisé par 20 pour revenir à une base journalière puis multiplié par le nombre de jours de covoiturage.
Infos: www.lacsc.be/covoiturage
Transports publics
La SNCB a revu en profondeur son système de prix pour les tickets en octobre 2025 pour encourager les déplacements en heures creuses et les week-ends.
Depuis le 1er février 2026, l’augmentation pour les billets correspond à 2,14% et celle pour les abonnements à 2,6% (temps plein, mi-temps, flex ou encore unlimited). Il n’y aura pas d’indexation sur le tarif de la nouvelle carte avantage Train+, le supplément animal de compagnie et le supplément vélo.
Deux nouveautés concernant les abonnements:
• Depuis ce 1er février, une diminution du prix est effective pour les abonnements au-delà de 120 km. Pour tous ces voyageurs, la distance tarifaire maximale est réduite à 120 km au lieu de 150 km entraînant de ce fait une baisse du prix maximum des abonnements de 16%.
• Autre changement pour les grands utilisateurs du train: l’intervention de l’État de 20% dans le cadre du tiers payant (souvent appelé le 80/20) n’ est plus d’application sur les abonnements Unlimited.
Pour rappel, concernant les travailleurs qui ne bénéficient pas du tiers payant (80/20), la convention collective de travail (CCT), signée par le Conseil national du travail (CNT) le 8 avril 2024, indique que les employeurs doivent rembourser au moins 71,8% de l’abonnement train.
TEC
Depuis le 1er février 2026, le TEC a simplifié sa grille tarifaire pour préparer l’arrivée du paiement par carte bancaire, avec un changement majeur au programme: la suppression des zones tarifaires.
Infos sur le site du Tec: https://brnw.ch/tec_tarifs_2026
Véhicule privé
Dans le cas où le travailleur perçoit une indemnité pour son déplacement domicile--travail par ses moyens propres (consultez votre CP pour vérifier si une telle indemnité s’applique dans votre secteur) et qu’il choisit les frais professionnels forfaitaires, une partie de cette indemnité est exonérée d’impôt. Pour 2026, le montant de cette exonération est de 490 €/an (année de revenus 2025, exercice d’imposition 2026).
Cette exonération peut s’appliquer sur l’avantage de toute nature (ATN) de la voiture de société également.
Les émissions de référence pour 2026 sont les suivantes: 70 pour l’essence, LPG etc. et 58 pour le diesel.
Le minimum est lui remonté à 1.690 euros par an.
Budget mobilité
Quelques modifications sont d’application depuis 2026, prévues depuis plusieurs années dans la loi pour le verdissement social et fiscal des flottes.
• Les véhicules choisis dans le pilier 1 doivent être zéro émission.
• Dans le pilier 2: les motos, scooters, quadricycles doivent être électriques, de même que les véhicules utilisés pour le covoiturage, l’autopartage et les voitures avec chauffeur.
Le montant plancher et le plafond annuels sont par ailleurs indexés: minimum 3.233 € et maximum 17.244 €.
L’avant-projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au budget mobilité a été approuvé par le Conseil des ministres en janvier dernier. Maintenant, l’avis est demandé aux interlocuteurs sociaux (CNT/CCE) avant que les textes soient soumis au Parlement.
Le budget mobilité n’est possible que si des voitures de société sont proposées depuis au moins 36 mois au sein de l’entreprise.
L’introduction de l’obligation d’offrir un budget mobilité sera phasée:
• Plus de 50 employés: obligation au 01/01/2027.
• Entre 15 et 50 employés: obligation à partir du 01/01/2028.
• Moins de 15 employés: aucune obligation, mais la possibilité.
• Faillite ou lancement de procédures de licenciement collectif: aucune obligation.
• L’offre peut être limitée au pilier 1 s’il existe des raisons légitimes, telles que des exigences pour le poste ou des «intérêts légitimes de l’entreprise» (un concept que nous jugeons trop vague).
Télétravail
Le télétravail n’est pas une mesure de mobilité en tant que telle mais, en évitant les déplacements inutiles, il contribue à une meilleure qualité de vie à la condition qu’il soit structurel et encadré juridiquement. Les règles sont définies par la CCT n° 85: https://brnw.ch/cct_teletravail
Pour rappel: la CCT n°149, fixée par le CNT le 26 janvier 2021, a pour but d’encadrer le télétravail mis en place dans le cadre de la crise du coronavirus et d’en assurer le bon développement. Elle est supplétive et donc destinée aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’avaient pas encore signé d’accord en concertation sociale sur la pratique du télétravail structurel ou occasionnel.
Pour soutenir le télétravail, plusieurs indemnités peuvent être octroyées par l’employeur. Ces différentes indemnités ont été indexées:
• Indemnité de bureau: 157,83 €/mois (il s’agit du maximum que l’employeur peut octroyer sans être imposé, mais il n’y pas d’obligation d’intervenir et encore moins sur le montant que doit proposer l’employeur). En général, si une indemnité est proposée (souvent plutôt entre 50 et 100€ par mois), ce sera précisé dans l’avenant au contrat qui régit le télétravail. Ça pourrait aussi être une convention au niveau de l’entreprise.
• Utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement internet privés: 20 €/mois.
• Utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé: 20 €/mois.
• Utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d’ordinateur, d’une imprimante et/ou d’un scanner personnels sans ordinateur privé: 5 €/mois par appareil – max. 10 €/mois.
Pour plus de renseignements: voir la circulaire 2024/C37 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail: https://brnw.ch/minfin_teletravail
