L’ACTU /
Accord au CNT sur les emplois de fin de carrière et le RCC
TEXTE Piet Van den Bergh / PHOTO Shutterstock / 18 juin 2025 / temps de lecture 5 minutes
Dans le cadre de son accord, le gouvernement Arizona envisage de réformer les emplois de fin de carrière et de supprimer le RCC. Les syndicats et les organisations patronales, réunis au sein du Conseil national du travail (CNT), ont convenu d’assouplir le droit aux emplois de fin de carrière avec allocations et de continuer à assimiler ces emplois pour la pension. Ils proposent également d’assouplir les mesures transitoires liées à la suppression du RCC. Cette proposition a été soumise au gouvernement. Nous attendons de voir ce qu’il en fera.
Droit aux emplois de fin de carrière avec allocations
Alors que l’accord de gouvernement prévoit le maintien des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans après 35 années de carrière professionnelle à compter de 2030, le projet d’AR actuellement en discussion supprime, dès 2030, le droit aux allocations à partir de 55 ans.
Outre le relèvement de la condition de carrière, c’est surtout le durcissement du mode de calcul - avec la limitation des assimilations - qui pose un problème. Plusieurs pistes sont à l’étude au CNT pour ajuster ce cadre:
Retardement de la condition de carrière pour les travailleuses
À la suite de la remarque pertinente du Conseil d’État concernant l’impact problématique de cette mesure sur les travailleuses, le CNT propose la trajectoire suivante en matière de condition de carrière:
Les interlocuteurs sociaux s’engagent à évaluer, en 2029, la condition de carrière applicable aux femmes.
S’agissant des exceptions actuelles (énumérées dans la colonne de droite), pour lesquelles un emploi de fin de carrière reste possible jusqu’au 30 juin 2025 à partir de 55 ans après 25 années de carrière, le CNT propose de maintenir la condition de carrière à 25 ans.
Assouplissement de la condition de carrière dans l’AR et la CCT n° 103
Face à la limitation des assimilations en matière de condition de carrière dans le texte soumis par le gouvernement, le CNT propose de maintenir les règles actuelles de calcul de la carrière (y compris les périodes de maladie, de chômage temporaire, etc.) pour les 35 années (actuelle «carrière longue» qui ouvre un droit à partir de 55 ans), et d’inscrire ces règles de calcul dans l’AR et la CCT n°103.
Dans ce cadre, nous renonçons au droit à un emploi de fin de carrière sans allocations avant 55 ans. Deuxièmement, nous alignons la CCT n°103 sur les conditions de carrière plus strictes à partir de 55 ans, avec cependant un maximum de 30 ans pour les femmes et le maintien des 25 ans pour les exceptions actuelles. Toutes les conditions de carrière (35/30/25) seront alors d’application à partir de 2030, pour une durée indéterminée.
En résumé, nous renonçons dès à présent au droit aux emplois de fin de carrière sans allocations, en échange de conditions plus souples pour le droit aux emplois de fin de carrière avec allocations.
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«Nous renonçons au droit aux emplois de fin de carrière sans allocations, en échange de conditions plus souples pour le droit aux emplois de fin de carrière avec allocations.»
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Assimilation pour la pension
Les périodes d’emploi de fin de carrière donnant droit à une allocation sont pleinement prises en compte pour l’accès à la pension et le calcul des droits à la pension, pour les travailleurs qui restent en activité jusqu’à l’âge de la pension.
Prolongation des CCT-cadres
Les CCT-cadres n°170 et n°171 actuelles, qui garantissent le droit à un emploi de fin de carrière avec allocations dès 55 ans, expirent le 30 juin 2025. Nous les prolongerons jusqu’au 30 juin 2029. En exécution, cette prolongation nécessitera la conclusion de nouvelles CCT sectorielles pour une période renouvelable de deux ans, afin d’ouvrir le droit aux allocations dès 55 ans.
Régime des 5 jours
Les travailleurs à temps plein occupés dans un régime qui n’est pas organisé sur une base de 5 jours (travail en équipes-relais…) ont droit au crédit-temps à 1/5ème et aux emplois de fin de carrière, pour autant que cela soit confirmé par une CCT sectorielle ou d’entreprise.
Depuis l’instauration du crédit-temps et jusqu’à aujourd’hui, le régime à 1/5ème temps n’était juridiquement pas accessible à ces travailleurs. C’est donc une bonne nouvelle pour les travailleurs à temps plein qui relèvent de ces régimes. Ils pourront enfin bénéficier de la réduction de 1/5ème temps avec allocations, aussi bien dans le cadre des emplois de fin de carrière que du crédit-temps ordinaire.
/Mesures transitoires relatives au RCC
La suppression brutale du RCC entraîne de graves difficultés, tant dans le régime général encadré par la CCT n°17 que dans le cadre des entreprises en difficultés ou en restructuration:
• CCT n° 17 (longs délais de préavis): selon le projet d’AR, le travailleur doit avoir été licencié avant le 1er avril 2025 et remplir les conditions d’âge et d’ancienneté à la fin du contrat de travail, au plus tard le 30 juin 2025. Il faut modifier cette disposition: la condition d’ancienneté doit pouvoir être remplie à la fin du contrat de travail, même si celle-ci intervient après le 30 juin 2025.
• Entreprises en difficultés ou en restructuration:
- La date de début de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficultés ou en restructuration doit être antérieure au 30 avril 2025 (au lieu du 1er février 2025).
- Suppression de la deuxième condition: la demande de reconnaissance ne doit pas être soumise à la commission consultative RCC avant le 1er juillet 2025.
/Adaptation de la CCT n°17 et prolongation de la CCT n°165
Nous mettons ainsi fin au droit à l’indemnité complémentaire prévue par la CCT n°17 pour les travailleurs qui n’ont plus droit au RCC. En revanche, pour les nouveaux bénéficiaires du régime de RCC pour raisons médicales, le droit aux indemnités complémentaires est bien sûr maintenu. Pour les autres travailleurs qui n’ont pas droit au statut RCC, il n’y aura donc plus de droit à une indemnité complémentaire.
Nous prolongeons de deux ans la CCT n° 165 relative au RCC pour raisons médicales.
/Un tout unique et indivisible
Ce train de mesures devrait être considéré comme un tout unique et indivisible. Si le gouvernement ne fait pas de concessions pour les allocations liées aux emplois de fin de carrière et pour les mesures transitoires en matière de RCC, nous ne modifierons pas les CCT et celles-ci resteront en vigueur dans leur forme actuelle. Il est à espérer que le gouvernement reconsidère sa position et que nous puissions encore étendre le droit aux emplois de fin de carrière dès 55 ans à partir du 1er juillet 2025. Le droit pour les travailleurs actifs dans des régimes autres que celui des 5 jours devrait également être réglé d’ici là.
