DANS L'ENTREPRISE /
Démission plus simple à partir du 28 octobre
TEXTE Piet Van den Bergh | PHOTO Shutterstock | 11 OCTOBRE 2023 | TEMPS DE LECTURE: 1,5 minutes
Certains ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 et qui souhaitent donner leur démission doivent actuellement prester un préavis de plus de 13 semaines. Cette situation est discriminatoire par rapport à celle des employés, pour lesquels nous avons pu obtenir des préavis plus courts. Après un avis du Conseil national du travail (CNT) à ce sujet et à l’issue du travail parlementaire, de nouvelles règles entreront en vigueur le 28 octobre.
Employés supérieurs
Au 31 décembre 2013, certains employés supérieurs pouvaient aussi avoir des délais de préavis de plus de 3 mois (13 semaines). Ces délais avaient été maintenus dans certains cas. La situation est rectifi ée également. Tous les travailleurs qui donnent leur démission, qu’ils soient ouvriers ou employés, ne doivent désormais plus tenir compte que des délais repris dans le tableau. La situation est simple. Le verrouillage des anciens délais ne s’applique plus aux travailleurs qui donnent eux-mêmes leur démission.
En principe, les règles ne changent pas en ce qui concerne le licenciement par l’employeur. Les ouvriers et les employés déjà en service au 31 décembre 2013 gardent les anciens délais de préavis qu’ils avaient déjà constitués à ce moment- là. À partir du 1er janvier 2014, ils se constituent des droits sur la base des règles uniformes du statut unique. Avec une seule petite modification: les employés qui, au 31 décembre 2013, avaient un salaire annuel supérieur à 32.254 euros et qui, à ce moment-là, étaient concernés par une clause valable prévoyant des délais de préavis convenus, pourront (à nouveau) invoquer ce délai convenu à partir du 28 octobre.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les démissions notifi ées à partir du 28 octobre. Concrètement, cela signifi e que les travailleurs qui envoient leur lettre recommandée à partir du mercredi 25 octobre ou qui font contresigner leur lettre de démission par leur employeur à partir du 28 octobre relèvent des nouvelles règles. D’ici là, nous aurons bien évidemment adapté l’outil de calcul de la CSC.
Les délais ci-dessous s’appliquent à partir du 28 octobre sans exception en cas de démission par le travailleur
