L’ACTU /
Extension des flexi-jobs à 14 secteurs - 50 euros net de + pour le salaire min
TEXTE Chris Serroyen | PHOTO Shutterstock | 11 OCTOBRE 2023 | TEMPS DE LECTURE: 4,5 minutes
Ce 10 octobre, le gouvernement fédéral a donné le coup d’envoi de la nouvelle année politique avec, lors de la session parlementaire, le fameux discours du Premier ministre qui actualise le budget 2024. La CSC attendait surtout la réduction d’impôt promise pour les très bas salaires, avec le risque accru de voir les libéraux subordonner cette mesure à leur fétiche idéologique, à savoir l’extension des fl exijobs. Ils ont globalement obtenu gain de cause, moyennant quelques concessions.
Augmentation du revenu net pour les très bas salaires à partir du 1er avril 2024
Le 1er avril 2024, le salaire minimum interprofessionnel augmentera de 35,7 euros brut par mois. En 2021, nous avions toutefois convenu avec les employeurs et le gouvernement que cette augmentation devait atteindre 50 euros nets, en diminuant l’impôt de manière ciblée. Cette mesure était prévue dans le cadre de la réforme annoncée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Or, les consultations à ce sujet au sein du gouvernement ont échoué en juillet dernier. Il a donc fallu passer au plan B: augmenter le bonus fi scal à l’emploi. En tant que CSC, nous avons précisé que cette augmentation ne devait pas être trop sélective et ne concerner que les salaires les plus bas, car cela constituerait un «piège au revenu»: l’avantage net disparaît lorsque l’on perçoit un revenu brut plus élevé. Nous avons également demandé que cet avantage ne soit pas absorbé par l’augmentation de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (CSSS). En effet, depuis la fi n de l’année dernière, même les isolés, bénéfi ciaire du revenu minimum, doivent payer cette cotisation qui augmente avec chaque indexation et majoration du salaire minimum.
Le bonus fi scal à l’emploi est une réduction d’impôt supplémentaire pour les travailleurs à bas salaires. Aujourd’hui, si nous prenons l’exemple d’un isolé, bénéfi ciaire du salaire minimum, cette diminution représente 84,68 euros par mois. Pour les salaires plus élevés, le bonus diminue progressivement pour s’annuler à partir d’un salaire supérieur à 3.082,65 euros brut par mois. Le gouvernement a décidé d’augmenter ce bonus fi scal à l’emploi de sorte qu’avec l’augmentation brute de 35,7 euros, elle rapporterait 50 euros net de plus par mois à partir du 1er avril. Toutefois, dans un souci d’économie, le bonus fi scal à l’emploi ne sera augmenté que pour les très bas salaires. Résultat: pour les travailleurs qui bénéfi cient d’un revenu juste au-dessus du salaire minimum, l’augmentation du bonus fi scal à l’emploi diminuera très rapidement, ce qui crée un nouveau piège aux revenus.
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Le bonus fiscal à l’emploi est une réduction d’impôt supplémentaire pour les travailleurs à bas salaires.
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Rien n’est fait non plus pour remédier à l’érosion partielle de l’avantage net au travers de la CSSS.
Conformément à la demande des interlocuteurs sociaux, le coût de l’augmentation en brut du salaire minimum pour les employeurs (estimé à 21 millions d’euros sur une base annuelle) sera compensé par un renforcement de la «réduction sur les très bas salaires»: une réduction supplémentaire des cotisations patronales sur les très bas salaires.
À partir de 2024, les employeurs des secteurs agricole et horticole recevront en outre une compensation pour le relèvement des salaires des travailleurs saisonniers au niveau du salaire minimum interprofessionnel, mesure convenue entre les interlocuteurs sociaux.
Globalement, à partir de 2025, ces mesures coûteront 107 millions d’euros (dont 72 millions dès 2024), en vitesse de croisière.
Flexi-jobs: freiner et accélérer
Les partis libéraux ont de nouveau largement investi dans l’élargissement des fl exi-jobs à un maximum de secteurs. Sous l’impulsion du gouvernement fl amand, qui y voit une solution aux problèmes de recrutement dans les secteurs de l’accueil de la petite enfance, de l’enseignement et du transport en car. Cette situation donne lieu aujourd’hui à un curieux va-et-vient (stop and go), mais surtout à un accord pour étendre cette mesure à un beaucoup plus grand nombre de secteurs, avec toutefois quelques restrictions. Dans ce contexte, le gouvernement s’attend à un retour sur investissement de 71 millions d’ici 2024. Le hasard fait bien les choses puisque ce montant correspond quasiment aux 72 millions susmentionnés pour les salaires minimums.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement prévoit
une extension signifi cative à (au moins) 14
sous-secteurs:
• autobus et autocars (sous-commission
paritaire mixte, SCP n° 140.01);
• garde d’enfants (partie de la commission
paritaire mixte, CP n° 331 + pendant dans le
secteur public);
• enseignement;
• sport et culture dans le secteur public;
• garages (CP n° 112);
• entreprises de pompes funèbres (CP n°320);
• secteur de l’événementiel, limité aux
entreprises dont l’activité principale est
l’événementiel et uniquement pour l’organisation
proprement dite d’événements
(réparti sur plusieurs CP);
• agriculture (CP n° 144);
• horticulture (CP n° 145);
• entreprises de travaux techniques agricoles
et horticoles (CP n° 132);
• immobilier: CP n° 323 (y compris le personnel
domestique!);
• auto-écoles et centres de formation (partie
de la CP n° 200);
• entreprises de déménagement (SCP n°
140.05);
• grande partie de l’industrie alimentaire
(CP n° 118): boulangeries, brasseries/malteries
et entreprises de boissons, fruits,
viande, produits laitiers, chocolat, réfrigération,
poisson, cuisson du sucre, transformation
et pelage des pommes de terre.
D’autres secteurs peuvent toutefois être ajoutés si les interlocuteurs sociaux sectoriels concernés marquent leur accord. En contrepartie de cet opt-in, il existe également une formule d’opt-out: les 14 secteurs susmentionnés peuvent également sortir de ce système sur la base d’une CCT sectorielle. Notons que dans les secteurs qui disposent déjà de ce système de fl exi-jobs aujourd’hui, aucune formule d’opt-out n’est envisageable. Quant aux secteurs qui dépendent des Régions et des Communautés, ils ne sont activés qu’à la demande des autorités publiques.
Adaptation du statut des travailleurs flexi-jobs
Cette question est cependant liée à toute
une série de mesures limitatives:
• Tous les secteurs, sauf celui de l’horeca,
en reviennent aux barèmes sectoriels au
lieu du minimum légal, qui est sensiblement moins élevé. Cela constitue une
amélioration significative, avec toutefois
un bémol: les travailleurs n’ont pas droit
au pécule de vacances.
• Afin de dissuader les travailleurs flexi-jobs
d’accéder à la pension anticipée, le cumul
avec la pension anticipée est limité à 7.190
euros brut par an.
• L’exonération fiscale accordée aux travailleurs
non pensionnés est plafonnée à
12.000 euros par an. Au-delà de ce plafond,
on applique l’impôt ordinaire.
• La cotisation patronale spéciale à la sécurité
sociale est portée de 25% à 28%.
• Il ne sera désormais plus possible d’exercer
un emploi flexijob dans une autre
entité juridique du même groupe, où le personnel
travaille déjà à 4/5ème.
• Un travailleur qui passe d’un temps plein à
un horaire à 4/5ème devra attendre trois
trimestres avant de pouvoir exercer un
emploi flexijob.
• Un travailleur flexijob ne peut plus être lié
par un autre contrat de travail chez le
même employeur au cours du même trimestre.
• Il est également question d’instaurer un
salaire maximum «pour éviter des dérives
salariales» (ce point n’est pas clair pour le
moment).
• Les entreprises dotées d’un conseil d’entreprise
et qui emploient des travailleurs
flexi-jobs doivent avoir chaque année une
concertation sur ce sujet.
La cotisation patronale spéciale à la sécurité sociale
est portée de 25% à 28%.
Nous vous donnons toutes ces informations sous réserve. Nous ne connaissons pas encore les détails ni les textes de lois. Nous y reviendrons, notamment en vous donnant des informations sur d’autres mesures qui figurent dans le nouvel accord budgétaire.
